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Chronique : Droit financier et boursier

Droit financier et boursier : AMF – Pouvoir de sanction – Abus de marché – Manipulation de cours – Cumul de sanctions – Non bis in idem – Convention européenne des droits de l’homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Créé le

06.07.2017

Cass. Crim. 22 janvier 2014, n° 12-83579, FS-P+B+R+I.

 

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul de poursuites et de sanctions pénales et administratives à raison des mêmes faits en matière d’abus de marché.

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Au croisement de différents ordres juridiques, entre exigences constitutionnelles et conventionnelles, entre la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) et celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), les difficultés soulevées par la double répression pénale et administrative des abus de marché[1] au regard du principe non bis in idem ne tarissent pas[2] . Par un arrêt rendu le 22 janvier 2014[3] , la chambre criminelle de la Cour de cassation campe sur ses positions, dans ce qui semble ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº155
Ed 2023