Droit financier et boursier : AMF – Mission de contrôle – Commercialisation de fonds structurés – Pouvoir de sanction – Prescription – Point de départ

Conseil d’État, Section du contentieux, 28 mars 2014, n° 360344, publié au recueil Lebon.

 

Lorsque sont en cause des manquements aux obligations professionnelles relatives à la cohérence, avec les caractéristiques de l’investissement proposé, de l’information délivrée au public dans les documents accompagnant la commercialisation de produits financiers, le point de départ du délai de prescription de trois ans pour l’exercice du pouvoir de sanction de l’AMF doit être fixé au jour où le manquement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice, par l’AMF, de ses missions de contrôle, notamment en vue de l’ouverture d’une procédure de sanction.
Si, à la date d’agrément des fonds commercialisés, aucune disposition n’imposait de joindre à la demande d’agrément les supports utilisés pour leur commercialisation, la Commission des opérations de bourse pouvait, le cas échéant, en exiger la production. Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard aux caractéristiques des fonds, des souscripteurs visés, du réseau de commercialisation et des moyens de communication publicitaire utilisés, qui justifiaient une vigilance particulière de la COB puis de l’AMF dans l’exercice de leur mission de contrôle, les manquements allégués ne peuvent être regardés comme ayant été dissimulés à l’égard de ces autorités audelà de la fin de la période de commercialisation des fonds.