Chronique : Droit financier et boursier
Droit financier et boursier : AMF – Contrôle – Pouvoir des contrôleurs
Créé le
27.06.2016-
Mis à jour le
21.07.2016AMF, décision de sanction du 24 mars 2016, SAN-2016-04.
Antérieurement à la loi du 26 juillet 2013, les contrôleurs disposaient, depuis la loi du 1er août 2003, des mêmes pouvoirs
d’investigation que les enquêteurs.
Le droit au respect du domicile postulé par l’art. 8 § 2 de la Convention EDH n’interdit pas une ingérence dans la vie privée et professionnelle dès lors que celle-ci est proportionnée à ce qui est nécessaire et assortie de garanties effectives et appropriées.
Nouvel avatar de la décision du Conseil d’État du 11 décembre 2015[1] , pourtant éminemment discutable, de sauvetage des contrôles de l’AMF antérieurs à la loi du 26 juillet 2013, la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 24 mars 2016 reprend à nouveau[2] les arguments déjà développés[3] , pourtant contredits par les textes eux-mêmes, sur la critique desquels on ne reviendra pas[4] . Cette décision prend également parti sur la conventionalité du pouvoir ...
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