L’on sait que l’article L. 211-17 du Code monétaire et financier précise que la date de dénouement des négociations et simultanément d’inscription en compte doit intervenir au terme d’un délai inférieur à deux jours de négociation après la date d‘exécution des ordres. La mise en oeuvre de cette disposition était toutefois suspendue à la date d’entrée en vigueur d’un dispositif d’harmonisation équivalent au niveau européen. Dans cette attente, la Place française avait conservé son dispositif articulé autour d’un délai de règlement-livraison fixé à trois jours maximum.
L’adoption par le Parlement européen le 15 avril 2014 du règlement relatif aux dépositaires centraux de titres fixe au sein de l’Europe un régime de règlement-livraison des titres.
Le délai maximum est ainsi obligatoirement fixé au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation. Cette modification doit intervenir d’ici le 1er janvier 2015.
La Place de Paris a anticipé cette date et a fixé au 6 octobre 2014 l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Cette mise en oeuvre anticipée du règlement européen relatif aux dépositaires centraux de titres conforme à l’article L. 211-17 du Code monétaire et financier implique une modification des articles 570-2, 570-3 et 322-55 du Règlement général de l’AMF pour laquelle l’AMF a lancé une consultation publique qui s’achèvera le 14 juillet 2014.
La chronique Droit financier et boursier est assurée par Anne-Claire Rouaud, Jean-Pierre Bornet et Jean-Jacques Daigre.
