Droit financier et boursier : AMF – Commission des sanctions – Principe de légalité des délits et des peines – Publicité de la sanction

CE, 6e et 1re sous-sections réunies, 29 octobre 2013, n° 356108, SASEIM France.

 

La Commission des sanctions peut infliger une sanction aux personnes manquant à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvés par l’AMF. Le principe de légalité des délits et des peines, lorsqu’il est appliqué à des sanctions qui n’ont pas le caractère de sanction pénale, n’y fait pas obstacle.
Si la Commission des sanctions de l’AMF doit être regardée comme décidant du bien-fondé d’accusation en matière pénale au sens de ce texte, alors même qu’elle n’est pas une juridiction au regard du droit interne, les modalités de publication prévues par le Code monétaire et financier et la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État assurent toutefois le respect des garanties de l’art. 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de sorte que le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’absence de lecture publique de la décision de la Commission méconnaîtrait ces stipulations.