Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Présentation.

Commentaire de Jean-Jacques Daigre

L’aiguillage

Attendue depuis que le Conseil constitutionnel, dans l’affaire EADS, avait lancé le compte à rebours[1] , la loi du 21 juin 2016 vient réformer « le système de répression des abus de marché » en imposant la solution dite « de l’aiguillage »[2] . En résumé, ni le Procureur de la République financier (PRF), ni l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne pourront lancer des poursuites sans concertation préalable entre ...