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Droit financier et boursier : Abus de marché – Réforme – Aiguillage – Présentation.

Créé le

05.08.2016

Loi n°2016-819 du 21juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.

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Commentaire de Jean-Jacques Daigre

L’aiguillage

Attendue depuis que le Conseil constitutionnel, dans l’affaire EADS, avait lancé le compte à rebours[1] , la loi du 21 juin 2016 vient réformer « le système de répression des abus de marché » en imposant la solution dite « de l’aiguillage »[2] . En résumé, ni le Procureur de la République financier (PRF), ni l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne pourront lancer des poursuites sans concertation préalable entre ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Paiement