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Droit des sûretés

Créé le

10.12.2012

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Mis à jour le

11.12.2012

Escroquerie du débiteur principal à l’égard du créancier dans le cadre d'un cautionnement - Aval d’un billet à ordre - Validité du cautionnement comportant une signature unique du garant apposée après les deux mentions successives - Devoir pesant néanmoins sur le créancier professionnel de ne pas faire souscrire à une caution non avertie un engagement disproportionné.

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº146