Congrès

Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Stock-options – Options de souscription – Sociétés par actions – Article L. 225-183 C. com. – Attribution à des salariés ou dirigeants sociaux – Nature des droits – Droits incessibles et personnels – Régime de communauté – Entrée en communauté des options (non)

Créé le

30.06.2017

Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 juillet 2014, n° 13-15.948, 954.

 

Dans un arrêt de cassation du 9 juillet 2014, la 1re chambre civile de la Cour de cassation considère que les droits résultant des options de souscription attribuées à un salarié ou dirigeant social sont des droits personnels, qui n’ont pas de valeur patrimoniale intrinsèque. Lorsque l’attributaire est marié sous un régime de communauté, ces droits n’entrent pas dans la communauté.

Les options de souscription d’actions constituent une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés[1] .

L’exercice de l’option par le salarié ou par le mandataire social par acceptation de cette offre emporte transfert de propriété des titres sociaux au profit du bénéficiaire. Pour le salarié ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº157
RB