Droit des sociétés : Stock-options – Options de souscription – Sociétés par actions – Article L. 225-183 C. com. – Attribution à des salariés ou dirigeants sociaux – Nature des droits – Droits incessibles et personnels – Régime de communauté – Entrée en communauté des options (non)

Les options de souscription d’actions constituent une promesse unilatérale faite par une société par actions à certains de ses salariés ou mandataires sociaux de leur vendre sur leur demande un nombre déterminé de ses actions dans un délai et moyennant un prix définitivement fixés[1] .

L’exercice de l’option par le salarié ou par le mandataire social par acceptation de cette offre emporte transfert de propriété des titres sociaux au profit du bénéficiaire. Pour le salarié ...