Droit des sociétés : Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé – Retrait d’un associé – Parts transmises par succession – Autorisation judiciaire – Juste motif de retrait

Un arrêt de la cour d’appel de Paris fait application des dispositions nouvelles de l’article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, relatives au droit de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, issues de la réforme du 22 juillet 2009. Les associés de ces sociétés sont confrontés à des difficultés pratiques lorsqu’ils souhaitent quitter la société : en raison du montant élevé des charges de ...