Droit de communication des autorités administratives et des administrations : nouveau round devant le Conseil constitutionnel

Dans une QPC récente, la Chambre criminelle de la Cour de cassation soumet au Conseil constitutionnel la question de la conformité du droit de communication des douanes avec le respect de la vie privée. Cette QPC s’inscrit dans un contexte de surveillance accrue, par le juge constitutionnel, des droits de communication de l’administration mais aussi des superviseurs.

Le droit de communication de l’article 65 du Code des Douanes Par une décision du 5 décembre 2018 [1] , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a accepté la transmission ...