Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
Créé le
10.07.2017Cass. com. 1er octobre 2013, arrêt n° 898 F-D, pourvoi n° Y 12-25.392, Livolsi c/ société MCS et associés.
« Le prêt d’argent consenti par un professionnel est un contrat consensuel, de sorte qu’il appartient au prêteur qui sollicite l’exécution de l’obligation de restitution de l’emprunteur d’apporter la preuve de l’exécution préalable de son obligation de remise des fonds dans les conditions prévues au contrat. »
Le banquier qui demande le remboursement du prêt doit-il préalablement prouver qu’il a mis les fonds à la disposition de son client ?
À l’époque où le prêt était un contrat réel – il l’est toujours pour les prêteurs autres que les professionnels du crédit[1] –, la remise des fonds était un élément de formation du contrat. Aussi le banquier devait-il prouver, pour obtenir la restitution des fonds, qu’il avait effectivement mis les fonds à la disposition de son ...
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