Deux particuliers avaient signé une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt au taux maximum de 4,75 %. L’acquéreur ayant renoncé à acquérir en arguant d’un refus de prêt, le vendeur l’a assigné pour inexécution des obligations convenues au titre du compromis. Le vendeur soutenait, par ailleurs, que le fait d’avoir demandé à l’établissement bancaire un prêt à un taux inférieur au taux prévu au contrat, constituait une instrumentalisation de la condition suspensive. En conséquence, il demandait à ce que la condition suspensive soit considérée comme réalisée. Par là, il entendait pouvoir faire reconnaître la promesse purement et simplement obligatoire et, faute d’exécution, bénéficier du jeu d’une clause pénale insérée dans la promesse.
Pour débouter le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale, une cour d’appel avait retenu que le seul fait de demander un taux légèrement inférieur au taux prévu par la promesse ne constituait pas une faute justifiant la mise en jeu de la clause pénale et que l’instrumentalisation de la condition suspensive invoquée n’était pas prouvée. L’arrêt des juges du fond est toutefois cassé, au motif que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de la double constatation de ce que, d’une part, le prêt sollicité présentait un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse et, d’autre part, l’emprunteur malheureux se contentait de produire une lettre de l’établissement de crédit indiquant que son dossier avait été détruit.
La cassation a pour visa l’article 1178 du Code civil, en vertu duquel, une condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur qui en a empêché l’accomplissement. Une jurisprudence abondante a permis de préciser le seuil en dessous duquel les diligences du bénéficiaire de la condition suspensive seront jugées si insuffisantes qu’elles font obstacle à l’accomplissement de la condition. Concrètement, la jurisprudence définit de manière large les cas dans lesquels la condition mérite d’être réputée réalisée faute d’actes suffisamment cohérents de la part du bénéficiaire de la condition par rapport à ses engagements. Tel est le cas lorsque la demande de prêt s’écarte des dispositions
Sur le plan pratique, l’arrêt rappelle combien le soin apporté à la rédaction des promesses importe. La technique contractuelle consistant à ce que les parties s’accordent sur une liste, non exhaustive d’exemples permettant de rendre plus concrets les agissements susceptibles d’écarter la protection de la condition suspensive, pourrait s’en trouver renforcée.
La chronique Droit bancaire est assurée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.
