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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Titres de créance – Règlement Bruxelles I – Qualification du contrat de souscription – Fait dommageable – Localisation du préjudice financier

Créé le

22.06.2017

Cass. com. 1er mars 2017, n° de pourvoi 14-25426.

 

La qualification des instruments financiers et la localisation du préjudice financier au regard des règles de conflit de juridictions : suite d’une série sans fin… et sans cap ?

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1. Le croisement des instruments financiers et des règles européennes de conflit de juridictions suscite un contentieux nourri : ce sont aussi bien les qualifications que les questions de localisation qui soulèvent des difficultés. C’est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 1er mars 2017 qui retient à cet égard l’attention : l’arrêt casse pour manque de base légale un arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de deux dispositions du Règlement Bruxelles I, texte applicable ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº173
CB Bâle