1. Malgré les très nombreuses et importantes réformes de la régulation du secteur bancaire et financier ces dernières années, les deux consultations publiques lancées par la Commission européenne laissent à penser que ce chantier est encore loin d’être achevé et qu’il faut s’attendre, dans les mois ou années à venir, à des évolutions du cadre réglementaire européen. Ces deux consultations publiques appellent néanmoins des observations distinctes.
2. La consultation ouverte à propos de la régulation des FinTechs s’inscrit dans le cadre d’une réflexion imposée par l’émergence de ces nouveaux acteurs proposant des services innovants en utilisant et en optimisant les nouvelles technologies pour proposer ou renouveler l’offre de services bancaires et
3. Elle fixe d’emblée trois principes guidant la réflexion autour de la régulation de ces nouveaux acteurs. Le premier d’entre eux est un principe de « neutralité technologique » qui signifie que la régulation d’une activité ne doit pas dépendre de la façon dont le service est proposé.
La Commission européenne estime également que la régulation des FinTechs doit être fondée sur un principe de proportionnalité, imposant d’adapter la réglementation bancaire et financière à la taille et aux risques que présentent ces entités. Cette approche est aussi celle qui a été engagée par l’ACPR. On relèvera toutefois qu’elle ne saurait concerner tous les aspects de la réglementation : il semble en effet impossible d’envisager une adaptation aux FinTechs des exigences imposées au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou encore de la protection des données personnelles. Ces nouveaux acteurs présentent d’ailleurs des risques particuliers en la matière.
Enfin, la Commission affirme que le développement des innovations technologiques dans le secteur financier doit être au service des consommateurs et de l’industrie, mais ne doit pas s’accompagner de l’apparition de nouveaux risques, tant pour le secteur financier lui-même – risques systémiques notamment – que pour les consommateurs de ces services.
4. La consultation est structurée autour de quatre grandes questions. Il s’agit d’abord d’analyser dans quelle mesure les FinTechs constituent un vecteur de développement de l’offre de services financiers, mais aussi d’abaissement des coûts de ces services au profit de leurs utilisateurs. Il s’agit encore de s’interroger sur les contraintes réglementaires imposées à ces acteurs et la façon dont les régulateurs doivent adapter leurs exigences à ces entités. La Commission relève d’ailleurs que de nombreux régulateurs nationaux ont déjà pris des initiatives en la matière. Mais dans la mesure où la régulation du secteur bancaire et financier est aujourd’hui très largement européenne, il semble indispensable que des solutions harmonisées soient trouvées pour éviter des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
5. La seconde consultation publique vise quant à elle à ouvrir une réflexion relative à l’évolution du rôle des autorités européennes de surveillance créées en 2010 dans les secteurs de la banque, des marchés financiers et de l’
6. Les questions posées dans le cadre de la consultation sont nombreuses. Elles concernent tout d’abord les pouvoirs de ces autorités. En effet, si elles n’ont pas été dotées du pouvoir réglementaire, elles ont notamment pour mission de favoriser la convergence des autorités nationales en matière de surveillance, de sorte que celle-ci s’exerce de manière similaire dans tous les pays de l’Union européenne par l’adoption de normes techniques, mais aussi par l’élaboration de recommandations ou de lignes directrices qui n’ont en principe pas de caractère contraignant. On relèvera pourtant que le flou entourant la portée de ces actes de « droit souple » soulève aujourd’hui de nombreuses
7. La consultation vise aussi à envisager un important renforcement des pouvoirs de supervision directe de l’ESMA dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, en particulier via une supervision directe des fournisseurs d’informations financières ou encore des fonds d’investissement paneuropéens. Mais la Commission envisage aussi un bouleversement beaucoup plus profond du modèle de supervision retenu jusqu’à présent qui repose sur une distinction sectorielle tripartite entre les activités bancaires, financières et d’assurance. Il ne s’agirait toutefois sans doute pas d’imposer un superviseur unique couvrant l’ensemble des acteurs du secteur financier et de leurs activités, mais d’un modèle peut-être plus proche de celui adopté en France depuis la création de l’ACPR en 2010, en distinguant, d’une part, la régulation des services financiers et, d’autre part, la supervision des établissements bancaires et d’assurance. La Commission semble toutefois avancer avec une grande prudence sur ce terrain. Cette réforme est sans doute loin de faire l’unanimité au sein des pays de l’Union européenne et des entreprises régulées, qui souhaitent peut-être ne pas être contraints, une fois encore en peu de temps, de s’adapter à de nouveaux modèles de supervision.
8. Certes, ces consultations ne constituent qu’un élément de la réflexion qui ne cesse d’évoluer autour de la régulation bancaire et financière européenne, mais elles livrent néanmoins quelques pistes au sujet de ses évolutions possibles et montrent surtout que deux phénomènes contribuent aujourd’hui à accélérer ce mouvement. À l’évidence, l’évolution très rapide des technologies et des modes d’accès aux services financiers impose de repenser une régulation et un modèle de supervision conçu pour les acteurs traditionnels ; mais c’est aussi le Brexit qui conduit les autorités européennes à envisager un renforcement de l’intégration européenne auquel le Royaume-Uni était, avant même de se prononcer sur sa sortie de l’Union européenne, bien peu favorable.
La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Aline Tenenbaum, Juliette Morel-Maroger et Georges Affaki.
