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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Règlement Bruxelles I – Matière délictuelle – Lieu du fait dommageable

Créé le

11.10.2016

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Mis à jour le

12.10.2016

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), aff. C-12/15, 16 juin 2016, Universal Music International Holding BV c/ Michael Tétreault Schilling, Irwin Schwartz, Josef Broz.

La lente et sinueuse construction jurisprudentielle relative à la compétence en matière délictuelle dans le cadre du Règlement Bruxelles I.

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1. La règle de compétence européenne en matière délictuelle continue d’alimenter les questions préjudicielles posées à la CJUE. En matière délictuelle, aux termes de la lecture combinée des articles 2 et 5.3 du Règlement Bruxelles I, le tribunal compétent est, au choix du demandeur, soit le tribunal du domicile du défendeur, soit le tribunal du lieu où le « fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». Selon une solution fermement établie à ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº169
CB Bâle