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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Règle de conflit de lois – Lex societatis – Harmonisation

Créé le

21.07.2017

« EU Company law upgraded : Rules on digital solutions and efficient cross-border operations » : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ CompanyLawPackageSurvey2017.


Relance de la question de l’harmonisation européenne de la règle de confit de lois en droit des sociétés : propositions et difficultés.

1. La Commission européenne a lancé le 10 mai 2017 une consultation publique sur la modernisation du droit européen des sociétés, domaine important pour les émetteurs d’instruments financiers et lié aux marchés financiers.

Comme lors de précédentes consultations, l’objectif est double : rendre le marché intérieur plus simple et plus juste pour les sociétés établies dans les États membres. Il n’est pas question, dans cette nouvelle consultation, de poursuivre les initiatives ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174