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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Mesure provisoire – Voies d’exécution – Immunité d’exécution – Fonds vautours.

Créé le

27.04.2017

-

Mis à jour le

21.06.2017

Loi n° 2016-1191 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») : articles 59 et 60.

 

Le croisement des mesures conservatoires et d’exécution forcée et du droit financier : la lutte déclarée contre les agissements des fonds vautours.

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1. La loi n° 2016-1191 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») est particulièrement dense pour répondre aux ambitions affichées dans son intitulé même. Notamment, dans le titre IV consacré au renforcement de la régulation financière, les articles 59 et 60 portent sur les mesures conservatoires et d’exécution forcée sur les biens appartenant à un État étranger. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº172
CB Bâle