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Droit bancaire et financier international : Italie – Droit des sûretés – Procédures collectives – Gage sans dépossession – Pacte commissoire – Registre électronique.

Créé le

08.08.2016

Réforme du droit italien afin de faciliter l’accès des entreprises italiennes au financement et d’améliorer les procédures d’exécution et d’insolvabilité en Italie.

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Commentaire de Georges Affaki

Le contexte. Depuis deux ans, le gouvernement italien s’attelle à réformer le marché du crédit afin de faciliter l’accès des entreprises au financement bancaire et rendre plus efficaces les procédures d’exécution et d’insolvabilité. Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement italien a adopté un ensemble de dispositions visant à améliorer et accélérer le recouvrement des créances ainsi qu’à augmenter l’efficacité ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº168
CB Bâle