Droit bancaire et financier international : Internet – Territorialité – Publicité – Prestations de services – Autorité compétente

1. La compétence internationale des autorités de régulation des marchés et la détermination corrélative du champ d’application internationale de la réglementation soulèvent des questions complexes de conflits d’autorités et de détermination de la loi – au sens large – applicable. La dématérialisation croissante des activités portant sur les produits financiers accentue ces difficultés.

2. Deux sujets retiennent notre attention pour illustrer certains de ces problèmes. ...