Droit bancaire et financier international : Directive MIF II – Marchés – Marchés organisés – Internalisateurs systématiques

1. Le travail interprétatif et pédagogique de l’ESMA continue, notamment au travers d’un nouveau jeu de questions/réponses publié le 5 avril dernier concernant les infrastructures renouvelées mises en place par la directive MIF II [1] .

On rappelle que le texte communautaire tout à la fois introduit une nouvelle catégorie de marchés – les systèmes organisés de négociation – et apporte des modifications à des structures existantes telles notamment que les internalisateurs systématiques. Dans ce contexte reformaté, l’apport des questions/réponses est important [2] .

2. Concernant les systèmes organisés de négociation, l’ESMA précise les caractéristiques des activités qui seront qualifiées comme telles et qui nécessiteront une autorisation : les échanges se font sur une base multilatérale, dans le cadre d’un système et l’exécution des ordres se déroule selon des règles discrétionnaires, notion que l’ESMA détaille, en particulier en ce qui concerne les systèmes entièrement automatisés d’appariement des ordres.

3. Quant aux internalisateurs systématiques, l’ESMA trace la ligne de partage entre le statut d’internalisateur et celui de système nécessitant une autorisation spécifique. Tel sera le cas lorsque l’internalisateur n’assumera pas en pratique lui-même le risque lié aux opérations bilatérales conclues avec son client, conclura des conventions standard par opposition à des accords spécifiques et que les transactions résultant de ces échanges multilatéraux entre acheteurs et vendeurs seront dénouées sans respecter les règles des plates-formes autorisées.

4. Pour donner un exemple de réponses concrètes à des questions qui ne sont pas directement traitées dans la directive elle-même, l’ESMA indique qu’un internalisateur systématique et un système organisé de négociations ne peuvent être exploités par la même entité, même dans le cas où chacune de ces plates-formes proposerait des opérations sur des instruments financiers distincts. L’ESMA, pour apporter cette réponse, se fonde sur l’esprit de l’article 20 (4) de la directive MIF II qui vise à éviter les conflits d’intérêts.

La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Aline Tenenbaum, Juliette Morel-Maroger et Georges Affaki.

1 Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers. 2 Sur la portée de ces questions/réponses, v. Th. Bonneau, « Les “questions and answers” », Bull. Joly Bourse 2014, n° 9, p. 389.