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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Crise financière – Nationalisation – Action illégale de l’État (oui) – Indemnisation (non)

Créé le

22.07.2016

The United States Court of Federal Claims, No. 11-779C, 15 juin 2015, Starr International c/ The United States, Case 1:11-cv-00779-TCW.

1. Très attendue, cette décision de la Cour fédérale fera probablement l’objet d’un appel par les deux parties : l’État qui ne peut se permettre de laisser subsister ce précédent jugeant illégale son action prise parmi de nombreuses autres interventions rendues nécessaires par la crise financière de 2008[1] , et l’actionnaire principal d’AIG, Starr International, qui sort sans indemnisation aucune car jugé n’ayant pas souffert de préjudice.

2. Les faits. La chute d’AIG ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº162
CB Bâle