Droit bancaire et financier international : Crise financière – Nationalisation – Action illégale de l’État (oui) – Indemnisation (non)

1. Très attendue, cette décision de la Cour fédérale fera probablement l’objet d’un appel par les deux parties : l’État qui ne peut se permettre de laisser subsister ce précédent jugeant illégale son action prise parmi de nombreuses autres interventions rendues nécessaires par la crise financière de 2008[1] , et l’actionnaire principal d’AIG, Starr International, qui sort sans indemnisation aucune car jugé n’ayant pas souffert de préjudice.

2. Les faits. La chute d’AIG ...