Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Crédit documentaire – Saisie – Droit applicable à la créance du bénéficiaire – Lieu de situation de la créance – Lien de rattachement – Lieu du paiement (non) – Domicile du débiteur (oui).

Créé le

13.02.2018

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Mis à jour le

20.02.2018

Supreme Court (Royaume-Uni), 25 octobre 2017, Taurus Petroleum Limited c/ State Oil Marketing Company of the Ministry of Oil, Republic of Iraq, [2017] UKSC 64.

1. La jurisprudence britannique relative aux crédits documentaires est abondante. Reflet de l’usage soutenu du droit anglais dans le commerce international, elle a souvent été l’instigatrice de changements dans la codification des usages en cette matière 1. Toutefois, contrairement à la jurisprudence française sur la même question, elle est rarement rendue par la Cour suprême 2.Lorsqu’il s’agit d’un arrêt remarquablement raisonné, rendu à la majorité de 3:2 des Lords avec une puissante ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº177