1. Chacune des sept révisions passées des Règles et usances uniformes de la Chambre de commerce internationale (RUU) a amené son lot d’ aggiornamenti
[1]
. Fruit d’une concertation planétaire à laquelle contribuent des centaines de banques et leurs clients, ainsi que les auxiliaires du commerce international, chaque avènement d’une nouvelle version des RUU est accompagnée d’une refonte en profondeur des circuits internes de traitement, de paiement et de contrôle dans les banques, ainsi que d’un processus rigoureux d’éducation interne dans les banques et auprès de leurs
clients
[2]
. Il ne s’agit pas seulement de protéger la réputation de la banque qui risquerait de lever à tort des documents irréguliers ou d’ignorer à ses dépens une étape de rejet de ces documents, mais également de la mise en cause de sa responsabilité civile qui pourrait aller au-delà de la privation de son droit de recours contre son donneur d’ordre pour comprendre également des dommages-intérêts.
2. Or, à un moment où les banques font face à une baisse de leur rentabilité due à la baisse des taux d’intérêt, à l’augmentation du coût des exigences réglementaires de capital et à la confrontation à des aléas géopolitiques et économiques, dont les conséquences du
Brexit
[3]
, la question se pose de savoir si, dix ans après l’entrée en vigueur de la dernière version des RUU (les règles n° 600), le moment est opportun pour lancer la révision qui pourrait aboutir aux RUU 700.
3. À cette question, la Commission bancaire de l’ICC a répondu d’un non catégorique à sa dernière assemblée plénière le 9 novembre 2016 à Rome. Derrière une analyse méthodique convaincante du besoin d’une révision immédiate se cache surtout un rejet net des banques membres de s’engager dans une révision coûteuse et une mise en application à court terme encore plus coûteuse.
4. En effet, un aperçu des avis techniques (Opinions) émis régulièrement par la Commission bancaire ICC en interprétation des RUU montre que, sur la période 2012- 2015, les demandes portaient sur les points suivants :
• fonction du document de transport : 24 % des demandes ;
• signatures sur le document de transport : 13 % des demandes ;
• autres questions liées aux documents de transport : 13 % des demandes ;
• description des marchandises transportées : 12 % des demandes ;
• présentation incomplète : 6 % des demandes ;
• fin de validité du crédit ou du document : 6 % des demandes ;
• garanties : 4 % des demandes ;
• encaissement : 4 % des demandes ;
• amendements : 3 % des demandes ;
• expédition des documents : 3 % des demandes ;
• frais : 3 % des demandes ;
• autres : 9 % des demandes.
5. Ainsi, 50 % des demandes d’interprétation dont est saisie la Commission bancaire ICC portent sur des documents de transport typiquement exigés au titre des crédits documentaires. Or, le détail des règles codifiant les bonnes pratiques de ces documents ne se trouve désormais plus dans les RUU, mais dans les Pratiques bancaires internationales standards (ISBP) qui complètent les
RUU
[4]
. La mise à jour de ce recueil de pratiques peut se faire bien plus simplement, et moins coûteusement, qu’une révision des RUU.
6. Certes, la jurisprudence a mis à jour des lacunes des RUU. Nous les avions dénoncées récemment dans cette
chronique
[5]
. Mais elles ont été considérées comme insuffisantes pour le moment pour justifier l’ampleur d’une révision. Il est vrai que la Commission bancaire dispose d’un arsenal normatif pour exprimer son avis sur une question ponctuelle en attendant une prochaine
révision
[6]
. On aurait pu également penser qu’une révision des RUU décidée en parallèle de la révision des Incoterms (récemment décidée) aurait le mérite d’un enrichissement réciproque des deux corps de règles tellement interdépendants. L’argument n’a pas porté non plus. Au demeurant, on a pu entendre l’argument qu’une révision des RUU qui porteraient encore sur des documents papiers à l’ère de la numérisation des échanges aboutirait à coup sûr à des règles caduques dès leur adoption. Vu l’état de gestation des circuits virtuels de la blockchain, l’argument paraît peu convaincant.
7. En attendant, le débat est ajourné, mais non clos, car la Commission a laissé la porte ouverte aux comités nationaux de l’ICC de déposer une proposition raisonnée pour entreprendre la révision, dès lors que cette proposition emporte le consensus des membres. À suivre.
La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.
1
G. Affaki, « Le nouveau droit des crédits documentaires : les règles et usances 600 », Banque et Droit n° 112 – mars-avril 2007, p. 3.
2
De multiples examens professionnels doivent également être revus pour s’assurer de l’actualité du diplôme délivré.
3
G. Affaki, « Chronique de droit bancaire international », Banque et Droit n° 168, juilletaoût 2016.
4
ISBP, publication ICC n° 745.
5
G. Affaki, « Chronique de droit bancaire international », Banque et Droit n° 169 septembre-octobre 2016, p. 34.
6
Ainsi la note récente « Notes on the Principle of Strict Compliance », 470/1261, 24 mai 2016, disponible sur le site de l’ICC.
