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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Crédit documentaire – Règles et usances de la CCI – Rapport entre la banque émettrice et la banque désignée (qualification) – Mandat – Obligation de transmettre les documents dans un délai raisonnable avec célérité – Responsabilité civile

Créé le

11.10.2016

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Mis à jour le

12.10.2016

Cour d’appel de Singapour, 23 mai 2016, Grains and Industrial Products Trading Pte Ltd c/ Bank of India and another, [2016] SGCA 32.

1. Il est des arrêts qui annoncent le besoin d’une réforme des normes applicables. En matière de crédit documentaire, l’arrêt Banco Santander avait annoncé la réforme qui avait abouti dans les Règles et usances (RUU) 600 à la protection de la banque qui prépaierait le crédit documentaire à paiement différé[1] . C’est également le cas de l’arrêt Bank of China qui avait amené les RUU 600 à clarifier le concept de document original[2] . L’arrêt ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº169
CB Bâle