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Chronique : Droit bancaire et financier international

Droit bancaire et financier international : Banque Centrale Européenne (BCE) – Recours en annulation – Cadre de surveillance de l’Eurosystème – Acte attaquable – Recevabilité – Qualité pour agir du Royaume-Uni – Annulation de l’acte

Créé le

22.11.2016

TUE, 4 mars 2015, affaire T-496/11, Royaume-Uni soutenu par Royaume de Suède c/ BCE soutenue par Royaume d’Espagne et République française.


Le cadre de surveillance de l’Eurosystème, publié par la BCE le 5 juillet 2011 sur son site Internet, est annulé dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d’un État membre de l’Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation des opérations portant sur des instruments financiers libellés en euros au-delà de certains seuils.

1. Cette décision du Tribunal de l’Union européenne opposant principalement le Royaume-Uni à la BCE est importante à double titre. Il s’agit de la première fois que le Tribunal est amené à se prononcer sur la recevabilité d’un recours en annulation intenté par un État membre à l’égard d’un acte de la BCE, en l’occurrence la publication sur le site internet de cette institution du cadre de surveillance de l’Eurosystème. En outre, ce litige opposant des États ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº161
RB