1. L’ESMA a rendu public le 15 juin 2015 son programme d’orientation stratégique pour les quatre prochaines années. Ce rapport est d’autant plus intéressant qu’il s’inscrit dans un mouvement d’élargissement des compétences de cette autorité européenne.
2. L’ESMA s’appuie sur l’évolution du cadre réglementaire des marchés financiers pour souligner l’importance de son rôle et la nécessité de rénover et renforcer ses attributions. Elle considère même qu’une nouvelle phase doit s’ouvrir, orientée vers le contrôle de l’application et de la convergence des pratiques des régulateurs nationaux, sur le fondement de règles déjà largement harmonisées grâce à l’action de l’ESMA.
3. Les choix stratégiques exposés dans ce rapport devraient notamment conduire l’ESMA à réorienter l’allocation de ses ressources : l’élaboration d’un corps unique de règles pour les marchés financiers européens (the single rulebook for EU financial markets) est quasiment achevée et l’effort devra porter sur la participation à la mise en place du Marché unique de capitaux ainsi que la protection des investisseurs.
4. L’ESMA compte aussi se concentrer sur l’application des règles harmonisées, en ayant une approche pragmatique de la convergence des pratiques nationales. Cette approche pragmatique est explicitée dans le rapport. Si elle associe les régulateurs nationaux, on peut se demander si l’ESMA n’entend pas développer par ce biais une compétence de contrôle des autorités nationales. Le vocabulaire semble demeurer celui classique du rapprochement : l’ESMA serait ainsi un facilitator, un co-ordinator. Mais l’ESMA s’attribuerait des rôles nouveaux de coach et même de policeman lorsque, dans ce dernier cas, l’absence de convergence est préjudiciable pour les opérateurs et les autres États membres.
5. Enfin, l’ESMA insiste sur le développement de son rôle de supervision des agences de notation et des référentiels centraux et n’exclut pas de superviser d’autres entités, le cas échéant. Concernant particulièrement les agences de notation, l’ESMA estime que le nombre d’agences enregistrées sera quasi stable et que l’ESMA doit surveiller avec davantage de moyens les activités de ces entités, ce qui peut impliquer la mise en oeuvre de pouvoirs de contrôle qualifiés de « intrusive ». Le 24 juin 2015, l’ESMA a d’ailleurs imposé une amende de 30 000 euros, pour la première fois, à l’agence de notation DBRS Rating limited, pour non-respect de certaines obligations prévues par les règles
6. Ce rapport de l’ESMA s’inscrit bien évidemment dans la mise en place du Marché unique de
La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.
