Droit bancaire et financier international : Autorité des marchés financiers – Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières – Gouvernement d’entreprise – Financement participatif – Convergence internationale et européenne : AMF, Commission européenne et OICV

• « Étude comparée : les codes de gouvernement d’entreprise dans 10 pays européens », 30 mars 2016.

1. Aux termes de l’article L. 621-1 du Code monétaire et financier, l’AMF a pour mission notamment « d’apporter son concours à la régulation (des) marchés aux échelons européen et international » (al. 1, in fine). « Dans l’accomplissement de ses missions, l’Autorité des marchés financiers prend en compte les objectifs de stabilité financière ...