Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
Créé le
05.07.2017Cass. com. 14 janvier 2014, arrêt n° 32 F-D, pourvoi n° M. 12-29.682, BFCOI c/ Société Tirard et al.
Ajoute une condition que l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier ne prévoit pas la cour d’appel qui relève, pour dire que la dénonciation est fautive, « que la banque, après avoir laissé les découverts s’accroîtr de façon importante sur leurs comptes, a rompu ses concours de manière aussi brutale qu’inattendue, plaçant ces sociétés dans une situation telle qu’elles ne pouvaient, dans le délai légal de soixante jours, trouver un autre établissement bancaire susceptible de les aider à faire face à ces passifs, et retient que ce délai minimum doit, sous peine d’être considéré comme trop court ou abusif, être adapté à la situation du débiteur ».
La rupture des concours financiers est, aux termes de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, subordonnée à deux conditions : une notification écrite et le respect d’un délai de préavis qui doit être au moins de 60 jours[1] . La seconde condition s’explique aisément : permettre au client de s’organiser, ce qui implique qu’il dispose d’un certain temps afin de contacter d’autres banquiers dans l’objectif que l’un d’eux lui consente un concours financier.
Les deux conditions ...
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