Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
Créé le
05.07.2017Cass. Com. 18 mars 2014, arrêt n° 283 F-P+B, pourvoi n° D 12-29.583, Lefebvre c/ Crédit Mutuel de Meslay l’Océane et al.
Si « en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ».
Si, dans les circonstances qu’il indique, l’article L. 313- 12, alinéa 2, du Code monétaire et financier dispense le banquier, qui décide d’interrompre le concours financier qu’il a consenti à son client, de son obligation de respecter un délai de préavis, il ne le dispense pas de son obligation de notifier, par écrit, cette décision. La Cour de cassation l’avait déjà indiqué dans des arrêts des 19 février 1991[1] et 22 mai 2002[2] ; elle le rappelle dans son arrêt du ...
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