Chronique: Droit bancaire
Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
Créé le
12.07.2017Trib. UE 13 septembre 2013, aff. T-525/08, Poste Italiane SpA c/ Commission.
Est annulée la décision 2009/178/CE du 16 juillet 2008 par laquelle la Commission avait considéré l’écart positif entre le taux d’intérêt versé par le Trésor à La Poste italienne (4 %) et le taux d’intérêt versé par celle-ci à ses clients (1 %) constituait une aide d’état incompatible avec le marché commun.
Est-ce que la rémunération versée en raison d’un dépôt en compte peut constituer une aide d’État ? La réponse est assurément positive. Encore faut-il toutefois, pour que la qualification puisse être retenue, que les éléments constitutifs d’une telle qualification puissent être relevés. Or dans l’espèce à l’origine de l’arrêt rendu le 13 septembre 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, la preuve de ces éléments n’a pas ...
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