Droit bancaire : Chèque sans provision – Devoir préalable d’information – Rejet de chèque – Preuve – Formalisme

Cass. com. 19 novembre 2013, arrêt n° 1098 F-P+B pourvoi n° J 12-26.253, Société Générale c/ Juriscarib SAS.

 

« Sur le moyen unique : Vu l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l’article 1315 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale de banque aux Antilles (la banque) a rejeté pour défaut de provision plusieurs des chèques émis par la société Juriscarib (la société), ce qui a entraîné son interdiction bancaire ; que, reprochant à la banque d’avoir manqué à son obligation préalable d’information avant de rejeter ces chèques, la société l’a assignée en paiement de dommages-intérêts et en remboursement de divers frais ; Attendu que, pour condamner la banque à payer diverses sommes à la société en raison de ce manquement, l’arrêt, après avoir relevé que la banque prouvait avoir, avant le rejet de chacun des chèques litigieux, rédigé et envoyé à la société une lettre intitulée “information préalable avant rejet du chèque”, retient qu’elle ne démontrait pas que la société avait bien reçu ces courriers ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; par ces motifs : casse et annule ».