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Chronique : Droit Bancaire

Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse

Créé le

22.07.2014

-

Mis à jour le

03.07.2017

Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 339 F-D, pourvoi n° Z 13-11.252, Nouriely c/ Ankonina

 

« Seule la déposession involontaire du tireur ou du porteur d’un chèque peut justifier une opposition au paiement pour perte ».

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La sécurité du porteur postule l’irrévocabilité de l’ordre de paiement[1] . Cette règle n’est toutefois pas absolue : le Code monétaire et financier[2] admet certains cas d’opposition, l’intérêt du tireur primant la protection du porteur. Mais ceux-ci sont énumérés limitativement par le Code et sont interprétés avec une certaine rigueur par la Cour de cassation : il en va ainsi en matière de perte.

La perte suppose la dépossession involontaire du tireur. ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº156
CB Bâle