Chronique : Droit Bancaire
Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
Créé le
22.07.2014-
Mis à jour le
03.07.2017Cass. com. 1er avril 2014, arrêt n° 339 F-D, pourvoi n° Z 13-11.252, Nouriely c/ Ankonina
« Seule la déposession involontaire du tireur ou du porteur d’un chèque peut justifier une opposition au paiement pour perte ».
La sécurité du porteur postule l’irrévocabilité de l’ordre de paiement[1] . Cette règle n’est toutefois pas absolue : le Code monétaire et financier[2] admet certains cas d’opposition, l’intérêt du tireur primant la protection du porteur. Mais ceux-ci sont énumérés limitativement par le Code et sont interprétés avec une certaine rigueur par la Cour de cassation : il en va ainsi en matière de perte.
La perte suppose la dépossession involontaire du tireur. ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
