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Chronique : Droit bancaire

Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation

Créé le

06.07.2017

Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013, arrêt n° 1513 F-P+B, pourvoi n° N 12-25.888, société HSBC France c/ Boutard.

 

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement, la cour d’appel a violé » l’article L. 341-4 du Code de la consommation.

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Les règles du droit du change sont-elles exclusives des autres règles ? La question n’est pas nouvelle et une réponse affirmative a été donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans ses arrêts des 16 juin 2009[1] et 30 octobre 2012[2] : l’avaliste ne peut bénéficier, ni des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l’information annuelle de la caution (arrêt du 16 juin 2009), ni de celles de l’article L. 341-4 du Code de la consommation ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº154
CB Bâle