Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation

Créé le

06.07.2017

Cass. civ. 1re, 19 décembre 2013, arrêt n° 1513 F-P+B, pourvoi n° N 12-25.888, société HSBC France c/ Boutard.

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement, la cour d’appel a violé » l’article L. 341-4 du Code de la consommation.

Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Les règles du droit du change sont-elles exclusives des autres règles ? La question n’est pas nouvelle et une réponse affirmative a été donnée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans ses arrêts des 16 juin 2009 [1] et 30 octobre 2012 [2] : l’avaliste ne peut bénéficier, ni des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier relatives à l’information annuelle de la caution (arrêt du 16 juin 2009), ni de celles de l’article L. 341-4 du Code de la consommation (arrêt du 30 octobre 2012 [3] ) qui protègent les cautions contre la disproportion de leurs engagements. Bien que l’on puisse s’interroger sur l’opportunité de maintenir un droit qui fait fi des dispositifs de protection contemporains, les solutions dégagées par la chambre commerciale méritent d’être approuvées en raison de la spécificité du droit cambiaire qui repose sur l’abstraction des engagements, la règle de l’indépendance des signatures et la règle de l’inopposabilité des exceptions. Aussi n’est-il pas étonnant que la première chambre civile de la Cour de cassation ait, dans son arrêt du 19 décembre 2013, privé la caution du bénéfice des dispositions de l’article L. 341-1 du code précité.

La chronique Droit bancaire est assurée par Geneviève Helleringer et Thierry Bonneau.

1 Cass. com. 16 juin 2009, Banque et Droit n° 127, septembre-octobre 2009. 25, obs. Th. Bonneau ; JCP 2010, éd. E, 1035, note M-P. Dumont-Lefrand. 2 Cass. com. 30 octobre 2012, Banque et Droit n° 147, janvier-février 2013. 18, obs. Th. Bonneau. 3 Dont les dispositions sont quasi identiques à celles de l’article L. 313-10 du Code de la consommation.

Documents à télécharger:

Link

À retrouver dans la revue

Notes :
1 Cass. com. 16 juin 2009, Banque et Droit n° 127, septembre-octobre 2009. 25, obs. Th. Bonneau ; JCP 2010, éd. E, 1035, note M-P. Dumont-Lefrand.
2 Cass. com. 30 octobre 2012, Banque et Droit n° 147, janvier-février 2013. 18, obs. Th. Bonneau.
3 Dont les dispositions sont quasi identiques à celles de l’article L. 313-10 du Code de la consommation.