Le diviseur 360 à nouveau à la une !

« Mais attendu que si, dans un prêt consenti à un professionnel, les parties peuvent convenir d’un taux conventionnel calculé sur une autre base que l’année civile, le taux effectif global doit être calculé que la base de l’année civile ; qu’il appartient à l’emprunteur, qui invoque l’irrégularité du taux effectif global mentionné dans l’acte de prêt, en ce qu’il aurait été calculé sur la base d’une année de 360 et non de 365 jours, ...