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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Devoir de mise en garde et prêt-relais

Créé le

13.10.2020

Le prêt-relais n’est pas une charge permettant d’apprécier l’adaptation du PAS aux capacités financières des emprunteurs et le risque d’endettement excessif en découlant.

Cass. 1re civ., 1er juillet 2020, n° 18-19139, arrêt n° 452 F-D, Époux Sonzogni c/ CRCAM Sud Rhône Alpes.

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Le principe est bien connu : le banquier dispensateur de crédit est tenu envers l’emprunteur non averti d’un devoir de mise en garde sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières lors de la conclusion de ce contrat. Peu à peu, la jurisprudence est venue préciser le régime juridique de ce principe, qu’il s’agisse de déterminer le caractère averti ou non d’un emprunteur ou d’apprécier le risque d’endettement excessif. ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023