Dettes souveraines – Loi belge du 12 juillet 2015 – Lutte contre les fonds vautours – Conditions – Portée

1. La loi belge du 12 juillet 2015 relative à la lutte contre les activités des fonds vautours apporte un nouvel élément aux importants débats doctrinaux et batailles judiciaires qui opposent les États et les créanciers privés à l’occasion du remboursement de leurs dettes souveraines[1] . Alors que la Cour de cassation française a récemment assoupli les conditions de renonciation à l’immunité d’exécution facilitant les actions en recouvrement des créanciers de dettes souveraines[2] ...