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Détour comparatiste sur le constat de la violation de l’obligation de déposer une offre et sa sanction administrative

Créé le

21.02.2022

Les articles 4 et 17 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les offres publiques d’acquisition, telle que modifiée par la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, lus à la lumière des droits de la défense garantis par le droit de l’Union, en particulier du droit d’être entendu, ainsi que des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique d’un État membre, en vertu de laquelle une décision constatant une infraction à cette directive, devenue définitive, a un effet contraignant dans une procédure ultérieure tendant à l’infliction d’une sanction administrative à caractère pénal pour violation des dispositions de ladite directive, dans la mesure où les parties concernées par cette procédure n’ont pu, au cours de la procédure antérieure de constatation de cette infraction, exercer pleinement les droits de la défense, notamment le droit d’être entendu, ni faire valoir le droit au silence ni bénéficier de la présomption d’innocence à l’égard des éléments de fait qui seront utilisés ultérieurementà l’appui de l’accusation, ou ne peuvent bénéficier du droit à un recours effectif contre une telle décision devant un tribunal compétent pour trancher les questions tant de fait que de droit.

CJUE, 4e ch., 9 sept. 2021, C-546/18, FN, GM, Adler Real Estate AG, HL, Petrus Advisers LLP c/ Übernahmekommission (concl. 18 mars 2021, av. gén. M. Bobek).

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’arrêt rendu le 9 septembre 2021 appelle un bref signalement à l’attention des spécialistes sur une question originale, largement liée aux choix de transposition de la directive OPA opérés par le législateur autrichien dans la loi fédérale relative aux offres publiques d’acquisition (« ÜbG »)[1]. L’autorité compétente au sens de l’article 4 de la directive OPA est en effet une autorité dédiée, la Commission des OPA (« Übernahmekommission ») ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle