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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Demande de traitement de la situation de surendettement et renonciation à la prescription biennale

Créé le

07.04.2021

Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-11342, F-D, Epoux K c/ Banque C.

La seule circonstance que des emprunteurs aient inclusdans leur demande de traitement de leur surendettement une créance pour laquelle ils se prévalent d’une finde non-recevoir tirée de la prescription ne peut suffireà établir de manière univoque leur volonté de renoncerà la prescription acquise.

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S’il est acquis depuis 2012[1] que la prescription biennale s’applique aux crédits immobiliers du Code de la consommation, la Cour de cassation vient régulièrement préciser le domaine et le régime de cette prescription[2] comme dans l’arrêt du 6 janvier 2021, où elle a été amenée à se pencher sur les conditions de la renonciation à une prescription acquise. Moyen d’ordre privé, la prescription acquise peut faire l’objet, conformément à l’art. 2250 du Code civil, ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
CB Bâle