De la délicate mise en œuvre d’une assurance de dommages corporels souscrite en garantie d’un crédit-bail mobilier

En décidant que la clause litigieuse était rédigée en caractères très apparents, sans rechercher si elle attirait spécialement l’attention de l’assuré sur l’exclusion qu’elle édictait, une cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Par ailleurs, la même cour d’appel ne pouvait fonder sa décision sur les éléments issus d’un rapport d’expertise non soumis à la discussion contradictoire des parties, étant précisé que l’assuré a un droit inconditionnel d’accès audit rapport, quand même refuserait-il qu’il soit produit en justice.

Civ. 2^e, 14 oct. 2021, n° 20-11980, F-B.