Le délai d’enregistrement des PSAN vise un enregistrement effectif
Créé le
24.08.2021Le Conseil d’État reconnaît aux régulateurs un large pouvoir d’appréciation dans les mesures qu’ils peuvent prendre concernant l’entrée en vigueur de l’enregistrement obligatoire de certains PSAN. Il précise en outre que la loi impose un enregistrement effectif à l’issue de la période transitoire et non le seul dépôt du dossier.
CE 2 avril 2021, n° 448415, inédit.
Commentaire de Patrick Barban
Un signalement doit être fait sur cette décision du Conseil d’État sur l’entrée en vigueur de l’enregistrement obligatoire des PSAN. Si le litige semble se limiter à la seule période transitoire concernant cet enregistrement, il peut en réalité être appliqué généralement à toute entrée en vigueur d’un nouveau dispositif d’enregistrement ou d’agrément.
On se souvient que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation ...
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