Décret d’application de la loi dite de blocage : quelle portée pratique ?
Créé le
06.04.2022Un décret n° 2022-207 du 18 février 2022 est venu préciser les conditions d’application de la loi n° 68-678, dite de blocage. La question de la dimension pratique de ce texte se pose, dans un contexte de rapports de force conduisant certains états à user de leur droit comme instrument de pouvoir.
D. n° 2022-207 du 18 février 2022
Mesure d’application de la loi de blocage. Le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 est relatif à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Ce texte est directement issu de la loi de blocage [1] , laquelle interdit aux nationaux français, résidents habituels, ou à toute personne morale ayant son siège ou un établissement en France, de communiquer à des autorités ...
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