Chronique Garanties
De la déchéance (partielle) du droit de la caution solvens au remboursement
Créé le
16.12.2020La cour d’appel qui relève que la caution a desintéressé la banque à la suite de la présentation d’une lettre de sa part l’engageant à la tenir informée de sa décision à la suite d’impayés des emprunteurs, et que la caution n’a pas averti les emprunteurs de cette sollicitation alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement, peut à bon droit en déduire qu’en l’absence d’information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l’article 2308 du Code civil, la caution avait manqué à ses obligations à leur égard et devait être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.
Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, arrêt n° 441 F-P+B, pourvoi n° 19-14.568.
L’article 2308 du Code civil n’est pas de ceux qui donnent lieu à la publication d’une jurisprudence massive, c’est le moins que l’on puisse dire, ni aux développements les plus longs dans les ouvrages spécialisés. Cette raison suffit à donner de l’intérêt à l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 septembre 2020, à propos des conditions d’application de ce texte.
Rappelons qu’aux termes de l’article 2308, alinéa 2, « lorsque ...
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