De l’accessibilité des produits
et services bancaires et financiers
Créé le
28.03.2023-
Mis à jour le
29.03.2023Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, JORF n° 59, 10 mars 2023.
1. Affreuses lois fourre-tout. Ces lois dites « DDADUE » (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sont insupportables. Et puisqu’il y est question d’accessibilité, il serait bon de dénoncer leur difficulté d’accès, y compris d’accès aux sources européennes qu’elles sont censées adapter à notre législation nationale.
De quel droit de l’Union européenne la disposition dont il s’agit – l’article 16 de la loi du 9 mars 2023 au sein d’un chapitre IV intitulé « Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et des services » – porte-t-elle adaptation ? On ne le sait ...
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