Dans un récent document intitulé Exposure Draft – Amendments to Greenhouse Gas Emissions Disclosures, publié par l’International Sustainability Standards Board (ISSB) en avril 2025, le régulateur comptable international propose une série de modifications ciblées à la norme IFRS S2 relative aux informations à fournir sur les enjeux climatiques. Cet exposé sondage vise principalement à alléger certaines obligations déclaratives, à clarifier les modalités d’application de la norme, et à prendre en compte les contraintes réglementaires nationales ou sectorielles. La tendance est donc à l’allègement des contraintes informationnelles dans le champ de la RSE, y compris sur le terrain des normes d’information financière. Ce document est l’occasion de revenir sur la communication des informations relatives aux gaz à effet de serre qui ont été instaurées par le GHG Protocol, avant d’évoquer les incidences de cet exposé sondage pour le secteur bancaire et financier.
Le point de départ : le GHG Protocol. Le Greenhouse Gas Protocol (GHG Protocol), lancé en 1998, a été créé afin d’établir un cadre commun permettant aux entreprises de comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par leurs activités1. Ce protocole répond au besoin exprimé par les entreprises d’avoir une norme internationale et harmonisée pour la comptabilisation et la déclaration des émissions de GES. Deux décennies et demie plus tard, la norme Corporate Accounting and Reporting Standard du GHG Protocol, publiée initialement en 2001 puis révisée en 2004, est devenue la norme de comptabilisation des émissions de GES la plus utilisée dans le monde2.
La convergence avec les normes comptables internationales. En 2021, la création de l’International Sustainability Standards Board (ISSB) par la Fondation IFRS a conduit à la publication, en juin 2023, des normes IFRS S1 (Exigences générales en matière de publication d’informations financières liées à la durabilité) et IFRS S2 (Informations à fournir sur les enjeux climatiques). Un aspect central de la norme IFRS S2 réside dans l’obligation pour les entreprises de mesurer leurs émissions de GES conformément au GHG Protocol, sauf si une autorité de régulation nationale ou une bourse prévoit explicitement l’usage d’une autre méthode. Cette convergence entre l’IFRS S2 et le GHG Protocol a permis l’élaboration, à l’échelle de la planète, d’un cadre harmonisé pour le reporting extra-financier lié aux enjeux climatiques.
Méthodologie du GHG protocol. Le protocole classe les émissions de GES selon 3 échelles (ou « scopes ») elles-mêmes subdivisées en catégories : les émissions de scope 1 sont des émissions directes provenant de sources détenues ou contrôlées ; les émissions de scope 2 sont des émissions indirectes provenant de la production d’énergie achetée ; les émissions de scope 3 sont toutes les émissions indirectes, non incluses dans le scope 2, qui se produisent dans la chaîne de valeur de l’entreprise déclarante, y compris les émissions en amont et en aval. L’évaluation de ces émissions est un exercice délicat, dont la difficulté varie en fonction du secteur d’appartenance de l’entité déclarante. Pour les institutions financières, cette contrainte est, en effet, loin d’être aisée et la jurisprudence est venue rappeler, à l’occasion du contentieux Shell3, que le juge veillait au contrôle de la bonne classification des émissions selon les différents « scopes »4.
Le cas des institutions financières. Les émissions liées aux investissements, qui correspondent à la catégorie 15 du Scope 3, désignent les émissions de gaz à effet de serre associées aux activités financières d’une entreprise. Ces émissions, bien que souvent négligées dans les démarches classiques de comptabilité carbone, peuvent représenter une part importante de l’empreinte carbone globale d’une organisation, en particulier pour les institutions financières. Cette catégorie s’applique ainsi aux investisseurs (c’est-à-dire aux entreprises qui font un investissement dans le but de réaliser un profit) et aux entreprises qui fournissent des services financiers. Les investissements sont classés dans la catégorie 15 du scope 3 en aval, car l’apport de capitaux ou de financement est un service fourni par la société déclarante.
Scope 3, catégorie 15. La catégorie 15 englobe plusieurs types d’investissements5. Il s’agit d’abord des investissements en actions, qui comprennent les participations dans des entreprises, y compris les filiales, les sociétés associées ou encore les coentreprises. Elle recouvre également les investissements en dette, c’est-à-dire les prêts ou les obligations dont l’utilisation des fonds est clairement identifiée, comme le financement d’un projet spécifique. Le financement de projets, qui concerne des investissements à long terme dans des infrastructures ou des activités industrielles, entre aussi dans cette catégorie. Enfin, le protocole encourage, sur une base optionnelle, les déclarations relatives :
– aux investissements en dette lorsque l’usage des fonds n’est pas connu ;
– aux investissements gérés par l’entreprise déclarante pour le compte de clients (en utilisant les capitaux des clients) et aux services de conseil financier fournis par l’entreprise déclarante à ses clients.
Difficultés pratiques. Le calcul des émissions d’investissement sous la Catégorie 15 du Scope 3 est un processus des plus complexes, que certaines entreprises tentent de simplifier en utilisant des logiciels de gestion carbone pour automatiser la collecte, le calcul et le reporting des données d’émissions6 et en s’appuyant sur des normes internationales, notamment la norme ISO 14064-1 : 2018. Dans le contexte actuel de simplification des contraintes juridiques pesant sur les entreprises, le régulateur comptable a été manifestement sensible aux remontées négatives des parties prenantes assujetties et a donc proposé de modifier la norme IFRS S2 afin d’alléger la contrainte informationnelle. C’est l’objet de l’exposé sondage soumis à commentaire (Exposure Draft – Amendments to Greenhouse Gas Emissions Disclosures).
Objectif de l’exposé sondage. L’objectif central de cette initiative est de faciliter la mise en œuvre des normes IFRS S1 et S2, en particulier dans les secteurs confrontés à des exigences complexes en matière de divulgation des émissions de gaz à effet de serre, telles que la finance, l’assurance et la banque. Ces amendements revêtent une importance particulière pour les acteurs du secteur bancaire et financier, directement visés par plusieurs dispositions du projet.
Limitation des divulgations. L’un des principaux points de réforme concerne les émissions de GES relevant de la catégorie 15 du Scope 3 (émissions dites « financées », liées aux prêts, investissements ou autres formes de soutien financier octroyés à des tiers). Ces émissions sont particulièrement complexes à mesurer dans le secteur financier en raison de la diversité des produits financiers, du nombre de contreparties concernées, et de l’absence d’uniformité méthodologique. Pour répondre à ces difficultés, l’ISSB propose d’autoriser les entités à limiter leur déclaration aux seules émissions financées telles que définies dans IFRS S2 (i. e. les émissions attribuées aux prêts et aux investissements effectués par une entité à une partie investie ou à une contrepartie, ce qui comprend notamment les prêts, le financement de projets, les obligations, les investissements en actions). Pour une entité qui participe à des activités de gestion d’actifs, les émissions financées comprennent les émissions de GES attribuées aux actifs sous gestion. En revanche, les émissions associées aux produits dérivés ainsi qu’à la souscription d’assurances ou de réassurances pourraient être exclues de la déclaration obligatoire (proposition de paragraphe 29A(a)).
Cependant, l’ISSB prévoit une obligation de transparence encadrant ce droit à l’exclusion. Toute entité qui choisirait de ne pas inclure certains postes devra en expliquer la nature et indiquer les volumes financiers correspondants. Par exemple, une banque qui exclut les dérivés de sa comptabilisation des émissions de catégorie 15 devra indiquer la part de ses expositions en dérivés et définir ce qu’elle entend par « dérivé » dans ce contexte, puisque la norme ne donne pas de définition propre à cet effet.
Flexibilité dans l’utilisation du Global Industry Classification Standard (GICS). Par ailleurs, le projet apporte un assouplissement significatif concernant l’usage du Global Industry Classification Standard (GICS), qui sert à classifier les contreparties dans le cadre de la ventilation des émissions financées par secteur d’activité et par classe d’actifs. Initialement, la norme IFRS S2 imposait l’usage du GICS pour les entités exerçant des activités de gestion d’actifs, de banque commerciale ou d’assurance. Désormais, l’ISSB propose que ces entités puissent recourir, sous certaines conditions, à d’autres systèmes de classification industrielle, par exemple ceux imposés par une réglementation locale ou une bourse sur laquelle l’entité est cotée. Cette alternative vise à réduire les conflits réglementaires potentiels. Les entités devront néanmoins indiquer quel système elles utilisent et justifier son adéquation avec les objectifs de transparence et de comparabilité poursuivis par la norme.
Utilisation de méthodes alternatives pour mesurer les émissions de GES. En outre, le texte clarifie les situations dans lesquelles une entité peut s’écarter de l’utilisation obligatoire du GHG Protocol pour mesurer ses émissions. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale ou une place boursière impose une autre méthode de calcul des émissions pour une partie des activités de l’entité, celle-ci pourra se conformer à ces exigences locales sans contrevenir aux prescriptions de la norme IFRS S2. Une disposition similaire est prévue pour les facteurs de potentiel de réchauffement global (GWP) utilisés pour convertir les gaz en équivalents CO₂. Si une juridiction impose des valeurs différentes de celles recommandées par le GIEC (sur un horizon de 100 ans), les entités pourront appliquer les valeurs nationales, dans la limite des segments concernés.
Calendrier. Ces propositions ont pour but de concilier les impératifs de transparence climatique avec la complexité opérationnelle propre au secteur financier, en vue notamment de réduire les coûts et les risques de double déclaration. Le texte prévoit une entrée en vigueur dès que possible, avec possibilité d’application anticipée, et invite les parties prenantes à formuler des commentaires avant le 27 juin 2025. L’ISSB prévoit de redélibérer au second semestre 2025, à la lumière des retours reçus.
