Critères de qualification d’un message publicitaire d’offre au public de valeurs mobilières au sens du Règlement Prospectus posés par la Cour AELE
Créé le
06.04.2022La Cour AELE interprète la notion d’offre au public de valeurs mobilières ainsi que la dérogation à l’obligation de publier un prospectus en cas d’offre adressée à moins de 150 personnes physiques ou morales, autres que des investisseurs qualifiés, par application du Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 (ci-après « Règlement Prospectus ») dans le cadre d’un avis consultatif rendu à la suite de questions préjudicielles posées par la Commission des recours de l’autorité des marchés financiers Liechtensteinoise (« Beschwerdekommission der Finanzmarktaufsicht »).
Cour AELE, 18 juin 2021, aff. E-10/20, ADCADA Immobilien AG PCC in Konkursc/ the Financial Market Authority (Finanzmarktaufsicht) : https://eftacourt.int/wp-content/uploads/2021/06/10_20_Judgment_EN.pdf.
L’affaire a opposé ADCADA Immobilien AG PCC (ci-après « ADCADA ») qui est une société régie par le droit du Liechtenstein à l’autorité des marchés financiers du Liechtenstein (« Finanzmarktaufsicht »). ADCADA avait émis des titres de créance dont l’appellation commerciale était « adcada money Festzins » et « adcada money Hypozins ». La promotion de l’offre de ces titres obligataires avait été effectuée sur deux sites Internet. ...
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