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Chronique Droit bancaire et financier international

Le critère temporel de détermination du domicile du consommateur au sens du règlement « Bruxelles I bis »

Créé le

16.12.2020

La notion de « domicile du consommateur » visée à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprétée comme désignant le domiciledu consommateur à la date de l’introduction du recours juridictionnel.

CJUE, 6e ch., Ordonnance du 3 septembre 2020, aff. C-98/20, mBank S.A. c/ PA.

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La Cour de justice est récemment venue rappeler le moment auquel s’apprécie le domicile du consommateur aux fins de la détermination de la juridiction compétente d’après l’article 18 § 2 du règlement « Bruxelles I bis ». Pour rappel, si, aux termes du paragraphe 1, une option est ouverte au profit du consommateur en demande entre la juridiction du domicile de l’autre partie ou celle de son propre domicile, le § 2 institue aux fins de protection une compétence exclusive des juridictions de l’État ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº194
CB Bâle