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Chronique : Régulation et conformité

Crédit aux consommateurs : avis de la Commission des clauses abusive

Créé le

30.06.2016

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Avis n° 15-01 du 24 septembre 2015. La Commission des clauses abusives a été saisie par le Tribunal d’instance de Dieppe d’une demande d’avis sur une clause stipulée dans un contrat de regroupement de crédit[1] . La stipulation prévoyait que « les emprunteurs s’engagent à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la Société Créancière ».

La ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº165
Ed 2023