Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’informations européennes normalisées

La signature par l’emprunteur d’une offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d’informations normalisées européennes, ne suffit pas à établir que le prêteur a satisfait à son obligation de remise. Et le versement aux débats par le prêteur, d’une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées renseignée des chefs de l’identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit, du numéro du contrat de prêt, ne suffit pas à corrober cette clause, en l’absence ...