Création d’une infraction liée à la promotion d’offres d’investissement en ligne
Créé le
17.07.2023Le 9 juin 2023 a été adoptée une loi tendant, comme son nom l’indique, à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte prévoit un cadre à l’activité des influenceurs afin, notamment, de protéger les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes. Or une nouvelle infraction pénale, est créée afin de sanctionner certaines violations de ce cadre juridique. Il s’agit de l’article L. 572-28 du Code monétaire et financier.
1. Depuis quelques années, des influenceurs étaient de plus en plus critiqués pour certaines pratiques « douteuses ». Le législateur a donc décidé de prévoir un encadrement juridique s’adressant à ces mêmes influenceurs, c’est-à-dire des personnes qui, contre rémunération ou avantages en nature, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer » en ligne « des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque » (art. 1).
2. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a donc prévu plusieurs obligations à leur encontre. La ...
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