Courtier d’assurance – Radiation de l’ORIAS – Sort des commissions.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur le sort du commissionnement d’un courtier d’assurance radié de l’ORIAS.
En l’espèce, cette radiation faisait suite à la liquidation judiciaire du courtier qu’en conséquence un assureur avait cessé de commissionner sur les contrats en cours, motif pris que les textes lui interdisaient, sous peine de sanctions pénales et disciplinaires, de rémunérer un intermédiaire d’assurance dépourvu d’immatriculation ^[1] . Au contraire, à dessein d’obtenir le paiement des commissions exigibles depuis la radiation du courtier, son liquidateur judiciaire soutenait que les textes invoqués subordonnaient le droit aux commissions à l’inscription de l’intermédiaire au seul RCS, et non au registre de l’ORIAS.
Pas plus qu’en appel, cette argumentation ne prospéra devant la Cour régulatrice qui l’écarte au terme d’une longue motivation.
Convoquant la source européenne de l’immatriculation obligatoire des intermédiaires d’assurance ^[2] , elle rappelle que cette formalité permet la vérification des exigences professionnelles (honorabilité, compétence…) que ces prestataires sont tenus de satisfaire quelle que soit leur catégorie d’exercice (courtier, agent général…). Partant, le droit interne ne saurait permettre à un courtier d’être rémunéré après sa radiation de l’ORIAS, sauf à heurter la directive qu’il transpose et dont la finalité, à laquelle concourt l’obligation d’immatriculation, réside dans la protection du marché unique de l’assurance comme celle des consommateurs de ce marché. En outre, la qualification d’intermédiaire d’assurance procédant d’un double critère d’activité et de rémunération ^[3] , celle-ci est conditionnée par l’inscription à l’ORIAS « y compris lorsque, comme en l’espèce, la commission est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation de ce dernier registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l’apport des contrats ».
Afin de bien saisir le sens de cette importante décision, il convient de revenir un instant sur la conception traditionnelle des commissions d’apport. En effet, les affaires apportées par un intermédiaire se traduisent économiquement par les primes qu’elles vont générer profit de l’assureur. Les primes forment ainsi l’assiette de la commission d’apport qui est donc prélevée sur celles-ci. Partant, cette commission est théoriquement due tant que subsiste le bénéfice qu’il a procuré à l’assureur, c’est-à-dire tant que dure le contrat qu’il a contribué à nouer.
S’agissant plus particulièrement des courtiers d’assurance, cette conception peut s’appuyer sur le troisième usage du courtage suivant lequel :
– le courtier apporteur d’une police a droit à commission, non seulement sur la prime initiale mais encore sur toutes les primes qui sont la conséquence des clauses de cette police ;
– le droit à commission dure aussi longtemps que l’assurance elle-même, notamment lorsque la police se continue par reconduction tacite ou expresse, ou lorsqu’elle est renouvelée ou remplacée directement par l’assuré auprès de la Compagnie.
Selon ce même usage, le droit à commission ne prend fin qu’en deux circonstances : si la police apportée n’est pas renouvelée ou si elle est remplacée. En dehors de ces hypothèses, le courtier a droit aux commissions convenues sur les primes afférentes aux affaires qu’il a apportées.
Au premier abord, le fait que postérieurement à cette prestation d’apport il ait perdu son immatriculation, ne devrait pas remettre en cause ce droit. Tout au plus, cette perte suspendrait l’exigibilité des commissions générées durant la période de radiation jusqu’à la réimmatriculation éventuelle du courtier radié ou la cession de son portefeuille à un autre courtier ^[4] , voire l’expiration du délai quinquennal de prescription extinctive ^[5] .
À l’analyse, ce n’est pas la position retenue par la Cour de cassation, pour qui la radiation du courtier emporterait, non pas la suspension, mais bien la perte de son droit à commission. En d’autres termes, aucune commission ne lui serait due à compter de cette radiation et jusqu’à une hypothétique régularisation. En outre, si cette régularisation était avérée, le courtier ne pourrait exiger de l’assureur la restitution des commissions générées au cours de la période de radiation.
Reste à déterminer si l’assureur peut conserver ces commissions sans encourir le grief d’un enrichissement injustifié ^[6] . Au jugé, cet enrichissement serait fondé dans la mesure où il compenserait l’intervention de l’assureur en lieu et place de l’intermédiaire défaillant dans la relation client. Surtout, c’est la solution inverse qui paraîtrait injustifiée, spécialement depuis la réforme du droit de la distribution d’assurances ^[7] : comment un courtier pourrait-il prétendre être rémunéré, nonobstant son incapacité d’exercice, sans contrevenir à son obligation d’agir au mieux des intérêts de son client ^[8] ? Il n’est pas certain que la conception traditionnelle des commissions d’apport résiste longtemps à cette obligation et ses déclinaisons en matière de rémunérations.